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Conditions générales de ventes de Tabléa
Préambule
Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site Internet www.tablea.fr.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées "conditions") sont exclusivement réservées aux acheteurs professionnels en relation directe avec leur exercice professionnel. Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses suivantes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1 - Définitions
Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- Acheteur :
- Personne physique ou morale acquérant des produits par le biais du site.
- Commande :
- Ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits et accepté par le vendeur en application des Conditions.
- Courriel :
- Document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
- Internet :
- Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
- Partie(s) :
- L’acheteur et/ou le vendeur.
- Produit :
- Bien proposé à la vente sur le site par le vendeur.
- Site :
- Site Internet accessible à l’adresse www.tablea.fr sur lequel le vendeur propose les produits à la vente.
- Vendeur :
- La société TABLÉA
- Sarl au capital de 15.000,00 €
- Siège social :
- 11 rue Louis Courtois de VICOSE
- 31300 Toulouse
- Tel : 05 62 20 69 38
- Fax : 05 62 20 57 63
- Email : contact@tablea.fr
- Immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° 508 062 742
- Siret : 508 062 742 00020
- Code APE : 4791A
Article 2 - Objet
Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site.
Article 3 - Champ d'application
Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du Site, sauf conditions particulières conclues entre les parties.
Une commande ne sera prise en compte par le vendeur qu’après acceptation préalable des conditions par l’acheteur. Les conditions prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur.
Article 4 - Commande
L’acheteur passe sa commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site.
Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton "Valider" lors de la confirmation de sa commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais.
L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Toute commande donne lieu à l’établissement d’une facture délivrée à l’acheteur dès la réalisation de la vente.
Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Le vendeur proposera alors à l’acheteur la possibilité :
- de lui fournir, en échange du produit commandé, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents,
- l’expédition du produit manquant sous 15 jours maximum aux frais du vendeur,
- le remboursement du produit si le compte bancaire du vendeur à été débité. Le remboursement pourra consister en l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débité.
Article 5 - Paiement
Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix nets, hors taxes et transport non compris.
Les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Il n'y a pas de montant minimum pour une commande.
Le règlement de la Commande s’effectuera selon les modalités suivantes : par carte bancaire ou chèque. dans les deux cas, le compte est débité au moment de l'expédition de la commande.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’acheteur d’annuler ultérieurement la commande.
Les commandes sont payables au comptant, c'est-à-dire au moment de la commande.
Un retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard au taux égal à 1 fois ½ le taux d'intérêt légal, à compter du jour suivant la date indiquée sur la facture, ce taux n'étant pas inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
La commande pourra être annulée et la vente résolue par le vendeur et, le cas échéant, le produit restitué, en cas de non-paiement 30 jours après l’envoi par le vendeur d’une mise en demeure de payer restée infructueuse.
Le transfert de propriété du produit à l'acheteur n'aura lieu qu'au moment du complet encaissement du prix par le vendeur.
Article 6 - Modification de la commande
L’acheteur souhaitant modifier ou annuler la commande devra se rendre sur le site à la rubrique "Mon compte" et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Une confirmation accusant réception de cette demande lui sera envoyée par courrier électronique.
Cette demande pourra toutefois ne pas être prise en compte si cette lettre est envoyée postérieurement à l’envoi du produit.
Article 7 - Livraison - Délai
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande, ou par avis de mise à disposition en l'absence du destinataire.
Les commandes sont traitées en fonction de leur ordre de validation et de la disponibilité des produits.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont purement indicatifs et dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport.
Le dépassement de ce délai ne saurait entraîner une quelconque pénalité de retard.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 15 jours et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, un courriel sera envoyé à l’acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande et voyagera aux risques de l’acheteur.
Article 8 - Réception
En cas d’avarie ou de perte partielle des produits, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur.
L’acheteur reconnaît que l’action à l’encontre du transporteur est éteinte si celui-ci n’a pas, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, notifié sa réclamation motivée au transporteur dans les trois jours suivant la réception.
Nonobstant les réserves émises auprès du transporteur, l’acheteur peut former des réclamations auprès du vendeur, dans les 7 jours suivant la réception, en cas de vices, de manquants ou de non-conformité des produits livrés aux spécifications de la commande.
Cette réclamation doit être formée par l’envoi au vendeur d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Toute réclamation en dehors du délai prévu ci-dessus ne sera pas prise en compte par le vendeur.
En cas de vices, manquants ou non-conformité du produit, établi par l’acheteur et constaté par le vendeur, ce produit sera remplacé.
Les parties conviennent qu’un produit ne pourra être retourné au vendeur qu’après autorisation préalable expresse de celui-ci. Les produits sont retournés aux frais et risques de l’acheteur.
Si le produit n’est pas retourné dans l’état où il a été livré, l’acheteur ne pourra être remboursé de la totalité de son prix.
Article 9 - Garantie
L’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie ne saurait s’appliquer aux détériorations dues à une utilisation non conforme du produit par l’acheteur.
Article 10 - Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande.
Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure.
Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.
Article 11 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur.
L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de "transclusion".
Article 12 - Données personnelles
L’acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande.
L’acheteur est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront exclusivement les préposés de la société Tabléa.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
L’acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes.
Un cookie est une appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.
L’acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 3 ans.
L’implantation d’un cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ses visites.
Toutefois, l’acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :
- Pour Mozilla Firefox : Choisir le menu "outil " puis "Options" et cliquer sur l'icône "vie privée" Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent,
- Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 : choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"), cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") et sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
- Pour Microsoft Internet Explorer 5 : choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options") et cliquer sur l'onglet "Confidentialité" et personnaliser le niveau à l’aide du curseur,
- Pour Netscape 6.X et 7. X : choisir le menu "Edition" - "Préférences" - Confidentialité et Sécurité - Cookies,
- Pour Opéra 6.0 et au-delà : choisir le menu "Fichier" - "Préférences" - Vie Privée.
Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.
L’acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
L’acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L’acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’acheteur enverra un courrier au vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : contact@tablea.fr.
Lorsque l’acheteur en fait la demande, le vendeur doit justifier, sans frais pour l’acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
L’acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
Article 13 - Convention sur la preuve
Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions.
Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
Article 14 - Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
Article 15 - Loi applicable
Les conditions sont régies par la loi française.
Article 16 - Attribution de compétence
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution AMIABLE.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs.
